Lex Iterata

Texte 2023030299

28 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2023
Numéro
2023030299
Page
14352
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-28/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex