Texte 2023030294
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 43/2, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " 335, 06 EUR " sont remplacés par les mots " 410,06 euros ".
b)au 2°, les mots " 2,5 p.c. " sont remplacés par les mots " 3 p.c. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 .
Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.