3 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2003 fixant le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'une somme d'argent tel que visé à l'article 471 de la loi-programme du 24 décembre 2002
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Justice
- Publication
- 18-1-2023
- Numéro
- 2023030274
- Page
- 7321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-01-03/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
Par arrêté ministériel du 3 janvier 2023, le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice ont déterminé le montant pouvant être utilisé pour les opérations qui exigent la présentation d'un somme d'argent, conformément à l'article 471 de la loi Programme du 24 décembre 2002.
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