Article 1er.Le présent arrêté a pour objet la transposition partielle de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
Art. 2.Tout récepteur de services sonores autre que celui visé à l'article 8.3.3-2, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, mis sur le marché à des fins de vente, à compter du 1er juillet 2023, comprend un récepteur pouvant recevoir et reproduire au moins des services sonores fournis via des réseaux de diffusion numérique par voie hertzienne terrestre.
Conformément à l'article 8.3.3-2, alinéa 2, du même décret, cette obligation ne s'applique pas aux récepteurs d'entrée de gamme et aux produits pour lesquels le récepteur de services sonores est purement accessoire.
Par " Récepteur d'entrée de gamme ", il faut entendre tout récepteur de services sonores qui ne dispose pas d'un écran alphanumérique permettant notamment d'afficher les noms des services sonores reçus.
Art. 3.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.