23 DECEMBRE 2022. - Décret modifiant l'article 8.2.2 du décret sur l'Energie, en ce qui concerne le prêt rénovation pour les travaux aux parties communes
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 13-1-2023
- Numéro
- 2023030123
- Page
- 6367
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-23/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-01-2023
- Texte modifié
- 2009035580
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'article 8.2.2, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, inséré par le décret du 19 décembre 2014 et modifié par les décrets des 16 novembre 2018, 30 octobre 2020 et 6 mai 2022, est complété par le membre de phrase " , ou pour le financement d'investissements dans les parties communes du bâtiment auquel appartient une habitation privée dont ils sont propriétaires ".
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