23 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-1-2023
- Numéro
- 2023030121
- Page
- 6545
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-23/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets.
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