21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds Social Mazout

ELI: Justel
Source: Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication: 20-1-2023
Numéro: 2023030115
Page: 8452
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-12-21/43
Entrée en vigueur / Effet: 30-01-2023
Texte modifié: 2009011218
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1erde l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er,, les mots " période de chauffe 2022 " sont remplacés par les mots " période de chauffe 2022 et 2023 ".

2°dans le paragraphe 2, est ajouté un d)

" § 2. d) Par dérogation du § 2. b), pour les livraisons entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, le montant de l'allocation de chauffage est déterminé comme suit :

si le prix facturé par litre est inférieur au seuil de référence augmenté de 0,200 EUR, l'allocation s'élève à 14 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,200 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,225 EUR, l'allocation s'élève à 15 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,225 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,250 EUR, l'allocation s'élève à 16 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,250 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,275 EUR, l'allocation s'élève à 17 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,275 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,300 EUR, l'allocation s'élève à 18 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,300 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,325 EUR, l'allocation s'élève à 19 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,325 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,350 EUR, l'allocation s'élève à 20 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,350 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,375 EUR, l'allocation s'élève à 21 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,375 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,400 EUR, l'allocation s'élève à 22 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,400 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,425 EUR, l'allocation s'élève à 23 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,425 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,450 EUR, l'allocation s'élève à 24 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,450 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,475 EUR, l'allocation s'élève à 25 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,475 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,500 EUR, l'allocation s'élève à 26 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,500 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,525 EUR, l'allocation s'élève à 27 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,525 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,550 EUR, l'allocation s'élève à 28 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,550 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,575 EUR, l'allocation s'élève à 29 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,575 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,600 EUR, l'allocation s'élève à 30 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,600 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,625 EUR, l'allocation s'élève à 31 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,625 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,650 EUR, l'allocation s'élève à 32 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,650 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,675 EUR, l'allocation s'élève à 33 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,675 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,700 EUR, l'allocation s'élève à 34 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,700 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,725 EUR, l'allocation s'élève à 35 cents par litre ;

si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,725 EUR, l'allocation s'élève à 36 cents par litre. "

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, est complété un paragraphe § 4 rédigé comme suit :

" § 4. Par dérogation au § 1, l'allocation forfaitaire s'élève à 456 EUR pour un achat entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023. "

Art. 3.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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