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Lex Iterata
Texte 2023030105
22 DECEMBRE 2020. - Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-1-2023
Numéro
2023030105
Page
11966
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-22/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex