21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2022

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

1°commune : commune/ville disposant d'un financement pour les gardiens de la paix via un plan stratégique de sécurité et de prévention;

2°ministre : le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions ;

3°ONEM : l'Office National de l'Emploi ;

4°plan stratégique de sécurité et de prévention : convention conclue entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine les objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de validité que couvre la convention. Cette convention englobe également les différents objectifs poursuivis par les gardiens de la paix dont le financement est assuré via les volets financiers complémentaires " contingent complémentaire gardiens de la paix 346 " et/ou " dispositif gardiens de la paix 90 " ;

5°gardiens de la paix : fonctionnaires communaux tels que visés par l'article 3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale ;

6°jours ouvrables : tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.

7°DG SP : la Direction générale Sécurité et Prévention du Service Public Fédéral Intérieur.

Chapitre 2.- Modalités de financement

Section 1ère.Modalités d'octroi

Art. 2.Dans les limites des crédits disponibles, le ministre octroie en 2022 une intervention financière complémentaire aux communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention.

L'intervention financière est octroyée au titre d'intervention complémentaire dans les frais découlant de la mise à l'emploi des gardiens de la paix dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention.

L'intervention complémentaire remplace l'intervention à charge de l'ONEM et de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS) pour la mise à l'emploi de gardiens de la paix bénéficiant auparavant du statut ACTIVA-APS.

Art. 3.Le nombre de gardiens de la paix par commune pour lesquels l'intervention financière peut être octroyée est basé sur la situation arrêtée par l'ONEM à la date du 31 décembre 2017.

Afin de compléter la situation arrêtée par l'ONEM et de fixer le quota définitif maximum de gardiens de la paix pouvant justifier d'une intervention financière de l'Etat, il est toutefois tenu compte des recrutements effectués sur la base des procédures ouvertes antérieurement et répondant aux critères suivants :

1°Recrutements antérieurs au 1er janvier 2018 ;

2°Recrutements de gardiens de la paix sous l'ancien statut ACTIVA-APS.

Le nombre maximum de gardiens de la paix pour lesquels une intervention financière peut être octroyée ne peut être supérieur au contingent déterminé dans la convention, tel que défini à l'article 1er, 2°, pour la période 2014-2017.

Art. 4.La liste des communes visées aux articles 2 et 3 ainsi que le nombre de gardiens de la paix par commune pour lesquels une intervention financière peut être octroyée en application des critères d'octroi fixés par l'article 3 du présent arrêté figurent à l'annexe 1.

Art. 5.L'intervention financière complémentaire est imputée sur l'article budgétaire 56 81 432201 de la section 13 du budget général des dépenses.

Section 2.- Modalités financières

Art. 6.Sous réserve des crédits disponibles, l'allocation financière est garantie en 2022.

Pour chaque gardien de la paix dont les frais de personnel ont été à charge du plan stratégique de sécurité et de prévention et ce dans les limites fixées par l'annexe 1, la commune reçoit une allocation annuelle maximale complémentaire de 17.200 € par équivalent temps plein.

Le montant visé à l'alinéa précédent est octroyé :

1°indépendamment du niveau d'engagement de l'agent ;

2°au prorata du régime de travail presté ;

3°pour la période pendant laquelle la commune peut justifier de la prestation effective du gardien de la paix;

4°à condition que la prestation ait été assurée dans le cadre des objectifs du plan stratégique de sécurité et de prévention de la commune ;

5°complémentairement à l'intervention financière accordée dans le plan stratégique de sécurité et de prévention ;

6°et à condition que l'agent satisfasse aux conditions, telles que déterminées à l'article 8, 1° à 8°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.

Art. 7.§ 1er. L'intervention financière complémentaire couvre les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la mise à l'emploi du gardien de la paix.

Les charges réelles comprennent l'ensemble des frais de mise à l'emploi (salaire, charges patronales et autres), déduction faite des primes, allocations ou exonérations spéciales liées aux statuts sous lesquels le personnel est recruté et dont la commune a pu bénéficier.

§ 2. L'intervention dans les frais de personnel concerne :

1°La rémunération ;

2°Les charges patronales ;

3°Le pécule de vacances ;

4°La prime de fin d'année ;

5°La prime de bilinguisme ;

6°L'indemnité pour prestations irrégulières ;

7°Les heures supplémentaires ;

8°L'allocation de foyer ;

9°L'allocation de résidence ;

10°Les cotisations sociales ;

11°L'assurance légale responsabilité civile liée à la mise en activité des agents recrutés ;

12°Les indemnités de licenciement lorsque le préavis est presté ;

13°Les frais de déplacement pour le trajet domicile - lieu de travail en transports en commun - train, tram, bus, métro - ce, à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur.

Les dépenses suivantes ne peuvent être acceptées :

1°Les indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté ;

2°Les frais de secrétariat social ;

3°Les frais ou masses d'habillement, frais de matériel et autres frais connexes tels que les dédommagements spécifiques.

Art. 8.Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 et relatives aux prestations ayant eu lieu durant cette même période sont prises en considération dans le décompte annuel.

Le montant de l'allocation octroyée est fixe, et ne peut être majoré des soldes disponibles établis à l'occasion des subsides annuels antérieurs réalisés par le Service public fédéral Intérieur.

Section 3.- Modalités de paiement

Art. 9.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, la liquidation de l'allocation due est réalisée selon un système d'avance/de solde.

§ 2. Une avance de 80% est versée au cours du quatrième trimestre de l'année.

Art. 10.Le solde de l'allocation est versé après contrôle des dépenses introduites par la commune et clôture du décompte définitif.

Section 4.- Modalités de contrôle

Art. 11.§ 1er. Les communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier.

Le dossier financier est constitué de deux parties :

1°La déclaration financière mise à disposition via la plateforme ICT online de la DG SP ;

2°Les pièces justificatives relatives aux dépenses de personnel, transmises exclusivement via la plateforme ICT online de la DG SP.

La liste des pièces justificatives à introduire figure à l'annexe 2.

Sont en outre joints au dossier financier :

1°un extrait du registre des délibérations du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal :

a)approuvant les dépenses justifiées dans le cadre de l'allocation ;

b)attestant que les dépenses présentées via le récapitulatif de dépenses online ont bien été réalisées dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention.

2°une déclaration sur l'honneur du Directeur financier/Receveur communal attestant de la liquidation des dépenses justifiées sur l'allocation ;

3°Une copie de la décision du conseil communal relative à la création du service des gardiens de la paix.

§ 2. La déclaration financière, accompagnée de ses pièces justificatives, sera complétée et validée en ligne au plus tard le 30 juin 2023.

La déclaration financière n'est validée que moyennant l'introduction, sur la plateforme ICT, de la date d'approbation de la déclaration financière et la transmission, en pièce jointe, de l'extrait du registre des délibérations du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal.

Dans tous les cas, la délibération du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal est préalable à l'introduction du dossier financier sur la plateforme ICT online, sous peine de ne pas être prise en compte.

§ 3. Les codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de plateforme ICT online sont distribués à chaque responsable désigné par l'autorité communale par délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins/Collège communal.

L'autorité communale reste responsable des accès délivrés et informe la DG SP des changements d'affectation et des modifications d'accès nécessaires au bon suivi des procédures de contrôle financier.

Art. 12.§ 1er. La DG SP réalise un contrôle des pièces constitutives du dossier financier.

Des compléments d'information peuvent être requis par la DG SP. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.

§ 2. Au terme du contrôle, chaque commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Seuls les arguments soumis via la plateforme ICT online sont pris en considération.

Ce délai commence à courir à partir de la date de soumission du décompte. Celui-ci est soumis via la plateforme ICT online.

Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, la DG SP établit le décompte définitif.

En cas de désaccord sur le décompte provisoire, les motivations et/ou pièces complémentaires opposées par les communes sont examinées afin d'établir le décompte définitif.

§ 3. Les pièces justificatives sont conservées pour une durée de dix ans à compter du jour de la clôture de la procédure de contrôle financier.

Art. 13.Au terme de la procédure de contrôle, le décompte définitif établi par la DG SP est notifié à la commune. Celui-ci est notifié via la plateforme ICT online.

Art. 14.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées par la DG SP.

Chapitre 2.- Dispositions finales

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 16.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.}

Nombre de gardiens de la paix ETP octroyés par commune dans les plans stratégiques de sécurité et de prévention, et dans le cadre des volets complémentaires " contingents complémentaires gardiens de la paix 346 " et " dispositifs gardiens de la paix 90 ".

Art. N2.PIECES A METTRE A DISPOSITION OU A INTRODUIRE DANS LE CADRE DU DOSSIER FINANCIER

A. Généralités

- Une copie du contrat d'engagement ou de la décision de désignation ou d'affectation est jointe ;

- Une copie du l'avenant au contrat d'engagement ou de toute pièce officialisée pouvant justifier d'un changement d'affectation, de régime horaire ou de toute autre modification substantielle des conditions de travail pouvant impacter les prestations de l'agent et/ou sa rémunération est jointe ;

- En cas de départ volontaire ou de licenciement, une copie de la notification de la date de fin de contrat d'emploi est jointe ;

- Une copie des fiches de salaire et un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel, le nombre de jour payés de celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé, sont annexés.

- Toute pièce justificative complémentaire à la fiche de salaire pouvant justifier du versement opéré par la commune dans le cadre de la mise en activité de l'agent ;

B. Particularités :

- En ce qui concerne les emplois bénéficiant d'une mesure d'aide à l'emploi, doivent en outre être jointes au dossier financier les copies des pièces justificatives justifiant des aides financières (primes, allocations ou exonérations spéciales liées aux statuts sous lesquels le personnel est recruté) dont la commune a pu bénéficier.