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Lex Iterata
Texte 2023030036
27 DECEMBRE 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-1-2023
Numéro
2023030036
Page
11967
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-27/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex