Texte 2023030035

27 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les services de restaurant et de restauration. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-1-2023
Numéro
2023030035
Page
11974
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-27/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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