26 DECEMBRE 2022. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 18-1-2023
- Numéro
- 2023030032
- Page
- 7260
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-26/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2023 est fixé à 26 981 militaires au maximum.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2023.
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