Article 1er.A l'article 2, § 1, de l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant l'intervention forfaitaire de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les coûts spécifiques des services de soins infirmiers à domicile et les conditions d'octroi de cette intervention, le montant " 11.151 euro " est remplacé par le montant " 18.601 euro "
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le montant de l'intervention forfaitaire trimestrielle mentionné au § 1er est lié aux barèmes de la Commission paritaire des services de santé 330.01.30.
Le montant de l'intervention forfaitaire correspondant au quatrième trimestre est indexée le 1er octobre de chaque année sur l'évolution de la variable suivante : un tiers du barème CP 330.0130, catégorie 17, pour 13 ans d'ancienneté, plus deux tiers du barème CP 330.01.30, catégorie 14, pour 13 ans d'ancienneté. Cette variable est calculée sur base des barèmes d'application au 1er octobre de l'année considérée et connus à cette même date. Les éventuelles adaptations ultérieures avec effet rétroactif ne sont pas prises en compte. "
Art. 3.L'article 5 du même arrêté est supprimé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.