Texte 2023020064
Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. L'interprète en Langue des Signes est titulaire d'un des diplômes suivants, obtenu dans un établissement d'enseignement reconnu, financé ou subventionné par la Communauté flamande, ou d'un titre reconnu comme équivalent en vertu d'une norme légale, d'une directive européenne ou d'une convention internationale :
1°master en interprétation avec le module de Langue des Signes flamande ;
2°postgraduat en Interprétation Langue des Signes flamande ;
3°graduat en Interprète Langue des Signes flamande (ou Interprète pour sourds).
Par dérogation à l'alinéa 1er, les heures d'interprétation prises en charge peuvent également être effectuées par les interprètes suivants :
1°les interprètes ayant obtenu le certificat d'interprète en Langue des Signes flamande pour interprètes sourds, délivré par la Katholieke Universiteit Leuven, après avoir suivi la formation d'Interprète en Langue des Signes flamande qui a été organisée du 10 janvier 2022 au 30 juin 2023 ;
2°les interprètes qui disposaient au 1er janvier 2004 d'un agrément conformément à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'Agence flamande pour les Personnes handicapées (" Agentschap voor Personen met een Handicap ") peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, tel que d'application le 1er janvier 2004.
L'interprète d'écriture est titulaire d'un diplôme de bachelier ou d'un titre reconnu comme équivalent en vertu d'une norme légale, d'une directive européenne ou d'une convention internationale. ".
Art. 2.Le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions, et le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.