17 MAI 2023. - Arrêté ministériel prolongeant le délai d'introduction d'une demande d'indemnité d'arrêt ou d'indemnité de démolition, en exécution de l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2023 relatif à l'arrêt volontaire de porcheries

Article 1er.Le délai visé à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2023 relatif à l'arrêt volontaire de porcheries, est prolongé de 30 jours.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2023.