Article 1er.Les exploitants de transport individuel rémunéré de personnes peuvent faire appel à un prêt relais tel que mentionné à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises.
Dans l'alinéa 1er, on entend par exploitant : l'exploitant visé à l'article 2, 6°, du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré.
Art. 2.L'aide accordée en application du présent arrêté est octroyée dans les conditions mentionnées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022, étant entendu que :
1°il ne peut être fait application que des conditions mentionnées dans le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Il ne peut être fait appel à l'affectation de la section 2.1 ou à la section 2.3 de l'encadrement temporaire ;
2°toutes les factures, même si elles sont inférieures ou égales à 30 000 euros, et l'autorisation ou la demande d'autorisation pour l'exploitation d'un service de transport individuel rémunéré de personnes, mentionné à l'article 6, § 1er du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré, doivent être téléchargées dans l'application mentionnée à l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022.
A l'alinéa 1er, on entend par :
1°arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises ;
2°encadrement temporaire : l'encadrement temporaire visé à l'article 1er, 7°, du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif à l'octroi d'un prêt relais aux entreprises.
Art. 3.Le présent arrêté prend effet le 1er mai 2023 et cessera de produire ses effets à la date d'entrée en vigueur d'un nouveau arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions d'exploitation pour le transport individuel rémunéré de personnes.
Art. 4.Le ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.