28 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. - Avis rectificatif
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 9-6-2023
- Numéro
- 2023015363
- Page
- 54729
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-28/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
Au Moniteur belge n° 130 du 11 mai 2023 page 45253, il y a lieu d'apporter la correction suivante :
Dans l'intitulé, lire : "16 AVRIL 2023" au lieu de "28 AVRIL 2023".
