Texte 2023015337

5 MAI 2023. - Arrêté ministériel fixant les signes distinctifs pour le patrimoine immobilier protégé (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-5-2023
Numéro
2023015337
Page
49458
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-05/01
Entrée en vigueur / Effet
05-05-2023
Texte modifié
2015035187
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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