Texte 2023015336
Article 1er.Une subvention de dix mille euros (€ 10.000) est accordée à Natuurpunt studie vzw/Natagora pour la gestion de la plate-forme de notification de d'information pour les organismes de quarantaine.
Art. 2.Les modalités d'exécution du projet sont fixées dans une convention faite le 9 mars 2023.
Art. 3.Cette subvention est imputée à charge de l'allocation de base 25.54.04.3300.01 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023.
Art. 4.§ 1. Cette subvention sera versée sur le compte bancaire n° BE12 230 0524745 92 de Natuurpunt studie vzw.
§ 2. La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir: invoice@health.fgov.be.
§ 3. Les pièces justificatives certifiant l'emploi de la totalité de la subvention doivent être envoyées le 20 décembre 2023 au plus tard à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire
et Environnement
Service Budget et Contrôle de la Gestion
Avenue Galilée 5/2
1210 BRUXELLES
§ 4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptablité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par Natuurpunt studie/Natagora au Service public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54, IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes diverses ".