Texte 2023015296

14 JUIN 2017. - Arrêté royal portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
16-5-2023
Numéro
2023015296
Page
46154
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-14/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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