26 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilite, la reprise et la résilience
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-5-2023
- Numéro
- 2023015286
- Page
- 43450
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-01-26/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité la reprise et la résilience
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