9 FEVRIER 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-5-2023
- Numéro
- 2023015239
- Page
- 43736
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-09/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre, d'une part, la Communauté française et, d'autre part, l'Etat Fédéral ainsi que les autres entités fédérées de la Belgique relatif à la mise en place d'un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique.
