16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2023, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

en milliers d'EUR

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Section 2.- Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques

Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consen- ties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 EUR.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 30.000 EUR.

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 850.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.00.12 nouvelle AB (29.003.08.03) et 29.003.00.17 nouvelle AB (29.003.11.01) des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

l'institut Emile GRYZON,

CERIA, Affaires générales, gestion et entretien

CERIA, Appui aux écoles

L'institut Alexandre Herlin

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 600.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.003.00.12 nouvelle AB (29.003.08.03) et 29.003.00.17 nouvelle AB (29.003.11.01) des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

- l'Institut REDOUTE-PEIFFER,

- l'Internat de la Commission communautaire française,

- l'Institut Roger GUILBERT,

- l'Institut Roger LAMBION.

- Labiris

- Les centres PMS

- PSE

- l'institut LALLEMAND

- l'institut GHEUDE

- ESAC

- L'auditorium

- La bibliothèque du Ceria

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 414.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaire 29.002.00.01 nouvelle AB (29.002.08.01), 29.003.08.05 et des avances de fonds d'un maximum de 30.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge de l'article budgétaires 29.002.00.03 nou- velle AB (29.002.11.01) des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont le nom suit :

Le complexe sportif d'Anderlecht

En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 85.000 EUR.

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 30.000 EUR à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.000.00.23 (SIPP) nouvelle AB (21.009.66.09), 21.000.00.24 nouvelle AB (21.009.08.03) et 21.000.00.31 nouvelle AB (21.009.11.01).

Art. 4.En dérogation de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement, de location d'un appareil téléphonique, imputées à l'allocation de base 22.001.00.05 nouvelle AB (22.001.34.03).

Art. 5.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée, sauf entre elles à partir des allocations de base : 21.000.00.08 (21.009.07.01), 21.000.00.09 (21.009.07.02), 21.000.00.10 (21.009.66.01), 21.000.00.11 (21.009.66.02), 21.000.00.12

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, aucune nouvelle ventilation de crédits ne peut être autorisée à partir des allocations de base de la mission 31, sauf entre elles.

Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les allocations suivantes peuvent recevoir des redistributions, par arrêté du Collège, de l'ensemble des allocations de base du budget :

Art. 7.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, et après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les crédits inscrits aux allocations de base 26.002.00.01 (26.002.34.01) et 26.003.00.00 (26.003.42.01) peuvent être redistribué entre eux par arrêté du Collège en vue de la mise sur pied de projets de formations des classes moyennes conjointement avec Bruxelles Formation.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, les crédits inscrits à l'allocation de base 26.001.34.01.3300 " Projets innovants de promotion et mesures d'accompagnement pédago- gique " peuvent être redistribués vers les différentes allocations de base de la mission 26 (pro- grammes 2) du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 8.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, les crédits inscrits aux allocations de base 21.000.00.39 (21.009.08.07) " Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures "; 30.001.00.12 (30.001.34.05) " Accords du non-marchand (ACS) " 30.001.00.13 (30.001.34.06) " Accord non marchand embauche compensatoire ", 30.001.00.14 (30.001.34.07)

" Accord non marchand Volet bien Etre " et 30.001.00.17 (30.001.34.10) " Provision pour accord non marchand " 30.001.00.31 (30.001.34.15) " Provision accord non marchand " 30.001.00.43 (30.001.34.23) " Provision index et gestion des risques " et 30.001.00 44 (30.001.34.26) " Provision Energie " peuvent être redistribués, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril, les crédits inscrits à l'allocation de base 22.001.00.02 (22.001.34.10) " Mise en oeuvre du Plan social-santé intégré " peuvent être redistribués vers les dif- férentes allocations de base des missions 22 (programmes 1 et 4) et 23 du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Art. 9.Par dérogation à l'article 60, alinéa 3 du décret du 24 avril 2014, tout engagement juridique de la division 31 peut faire l'objet d'une liquidation au-delà de 5 ans.

Art. 10.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Art. 11.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

Art. 12.En raison du passage au SAP régional, l'encours au 31 décembre 2022 de toutes les allocations de base sera transféré vers de nouvelles allocations de base (suivant un tableau annexé).

Art. 13.Les frais liés aux immeubles rue du Meiboom sont rattachés à au centre financier 31.002.08.06 (31.002.11.06) (Enseignement) et non sur l'allocation de base 31.002.08.01(31.002.11.01) (Bâtiments administratifs)

Art. 14.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire comptable sera d'application uniquement pour l'administration centrale (site Palais) pour l'année 2023.

Art. 15.Par dérogation à l'article 12 du décret du 24 avril 2014, le Collège dépose le projet de décret budgétaire à l'Assemblée au plus tard le 31 octobre 2022.

Section 3.- Dispositions spécifiques relatives aux Organisme Administratifs Publics

Art. 16.Est approuvé le budget de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2023.

Art. 17.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code écono- mique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

Section 4.- Dispositions spécifiques relatives aux Services Administratifs à Comptabilité Autonome

Art. 18.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2023 annexé au présent décret

Art. 19.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code économique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.

Section 5.- Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'Entité francophone bruxelloise

Art. 20.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :

- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;

- aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.

Art. 21.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2023, p. 30717)