29 JANVIER 2023. - Arrêté royal ajoutant des substances soumises à des mesures de contrôle basées sur une classification générique à l'arrêté royal de 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes

Article 1er.Dans l'article 11, § 1, alinéa 1 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, le 8° est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 31, § 2 du même arrêté, les mots " après paiement de la rétribution due " sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 34, § 2 du même arrêté, les mots " après paiement de la rétribution due " sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 51, § 1 du même arrêté, le 7° est abrogé.

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe IVA est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-03-2023, p. 27351)