Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence " Vlaamse Belastingdienst "
Article 1er. Dans l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence " Vlaamse Belastingdienst ", le membre de phrase " l'article 16, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande " est remplacé par le membre de phrase " l'article 17, alinéa 1er, 2° et 3°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ".
Art. 2.Dans l'article 10 du même arrêté, le membre de phrase " l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande " est remplacé par le membre de phrase " l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013
Art. 3.A l'article 2.6.7.0.2 de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " une convention Brownfield définitivement conclue " sont remplacés par les mots " un projet de convention de friche industrielle, approuvé en principe par le Gouvernement flamand " et le membre de phrase " une copie de la convention Brownfield, définitivement conclue " est remplacé par les mots " un projet de convention de friche industrielle et une référence à la décision du Gouvernement flamand " ;
2°à l'alinéa 2, les mots " une convention Brownfield définitivement conclue " sont remplacés par les mots " un projet de convention de friche industrielle, approuvé en principe par le Gouvernement flamand ".
Art. 4.A l'article 3.1.0.0.2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 mars 2017, 15 septembre 2017 et 11 septembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, le point 2° est abrogé ;
2°à l'alinéa 4, le membre de phrase " Les indemnités, citées dans l'alinéa premier, 1° et 2°, sont attribuées " est remplacé par le membre de phrase
" L'indemnité, visée à l'alinéa 1er, est attribué ".
Art. 5.Dans l'article 3.3.5.0.1, § 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021, les mots " six mois " sont remplacés par les mots " un an ".
Art. 6.Au titre 3, chapitre 12, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014, 14 décembre 2018 et 21 mai 2021, la section 4, comprenant l'article 3.12.4.0.1, est abrogée.
Art. 7.L'article 3.13.2.0.4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3.13.2.0.4. En vue de l'application des articles 3.13.2.0.1, alinéa 1er, 3.13.2.0.2 et 3.13.2.0.4 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, les membres du personnel compétents portent un uniforme et se déplacent dans un véhicule de service. Le fonctionnaire dirigeant de l'entité compétente de l'administration flamande détermine le modèle des uniformes précités et les caractéristiques extérieures des véhicules de service. ".
Chapitre 3.- Disposition finale
Art. 8.Le ministre flamand compétent pour la fiscalité est chargé de l'exécution du présent arrêté.