Texte 2023015154
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par le m), rédigé comme suit :
"m) les fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie, visée à l'article 13 de la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt." ;
2°dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "conformément à l'article 2bis de l'arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour le compte de la Région flamande" sont remplacés par les mots "conformément à l'article 2bis de l'arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour le compte de la Communauté flamande" ;
3°l'article est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Le service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie est désigné comme organisation centralisatrice pour le traitement des demandes d'information du PCC introduites par les agents de ce service public fédéral commissionnés par le ministre ayant l'économie dans ses attributions, qui sont compétents pour rechercher et constater les infractions au Code de droit économique, conformément à l'article XV.3, 5° /3 du Code de droit économique.
Le point de contact unique à l'intervention duquel les demandes d'information introduites par l'intermédiaire de l'organisation centralisatrice visée au premier alinéasont transmises au PCC, est le Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.".
Art. 2.A l'article 2, a) du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 27 janvier 2022, les mots "l'article 18/15, § 1er" sont remplacés par les mots "l'article 2, § 1er".
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.