Texte 2023015146
Article 1er.§ 1er. Délégation de pouvoir et de signature est donnée au directeur général de Bruxelles Logement pour se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou le rejet d'une demande d'allocation visée dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement.
§ 2. Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de Bruxelles Logement pour se prononcer sur la révision du montant de l'allocation ou le renouvellement de sa période d'octroi tels que visés dans l'arrêté stipulé au § 1er .
§ 3. Délégation de pouvoir et de signature est également donnée au directeur général de Bruxelles Logement pour prolonger le délai accordé pour réaliser certains travaux dans le but de rendre le logement adéquat tel que visé dans l'arrêté stipulé au § 1er.
Art. 2.Le directeur général de Bruxelles Logement est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés à l'article 1er à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade A2 (en ce compris à un fonctionnaire d'un grade A2 ff).
Art. 3.Le directeur général de Bruxelles Logement est autorisé à engager les crédits à charge des allocations de base 25.008.31.05.34.32, 25.008.31.08.34.32 et 25.008.31.09.34.32 du budget régional.
Art. 4.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du directeur général de Bruxelles Logement les compétences visées aux articles 1er à 3 du présent arrêté, sont exercées par un mandataire du Service public régional de Bruxelles comme stipulé dans le Livre IV de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles.
Art. 5.L'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.