20 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-4-2023
- Numéro
- 2023015107
- Page
- 39781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-01-20/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 2018032180
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 31, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, le membre de phrase " , à majorer de la taxe due sur la valeur ajoutée, " est inséré entre le mot " euros " et le mot " par ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.