Lex Iterata

Texte 2023015107

20 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-4-2023
Numéro
2023015107
Page
39781
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-20/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
2018032180
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 31, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, le membre de phrase " , à majorer de la taxe due sur la valeur ajoutée, " est inséré entre le mot " euros " et le mot " par ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.