13 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux services de garde à la suite de la pandémie COVID-19

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par arrêté du 28 juin 2019 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers.

Art. 2.La condition visée à l'article 6 de l'annexe 3 à l'arrêté du 28 juin 2019 ne s'applique pas aux services de garde en 2022.

Art. 3.Par dérogation à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, de l'annexe 3 à l'arrêté du 28 juin 2019, un service de garde est également éligible à un subventionnement en 2022 s'il réalise moins d'heures que le nombre d'heures visé à l'article 6 de l'annexe 3 à l'arrêté précité.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.