Article 1er.La présente lois règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses, conclu à Bruxelles le 17 juillet 2019, annexé à la présente loi.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.