18 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 8-3-2023
- Numéro
- 2023015091
- Page
- 29027
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-09-18/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente lois règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses, conclu à Bruxelles le 17 juillet 2019, annexé à la présente loi.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
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