Lex Iterata

Texte 2023015091

18 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
8-3-2023
Numéro
2023015091
Page
29027
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-18/13
Entrée en vigueur / Effet
08-03-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente lois règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses, conclu à Bruxelles le 17 juillet 2019, annexé à la présente loi.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.