Lex Iterata

Texte 2023015051

16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi pour l'année 2022 de diverses subventions aux administrations locales telles que visées dans le décret du 9 décembre 2022 sur l'octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-3-2023
Numéro
2023015051
Page
34558
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-16/64
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par décret du 9 décembre 2022 : le décret du 9 décembre 2022 portant octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6.

Art. 2.Conformément à l'article 3 du décret du 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand accorde aux administrations locales, pour l'année 2022, sur l'article budgétaire SJ0-1SMC2GC-WT, allocation de base 1SM651, une subvention de 32 130 000 (trente-deux millions cent trente mille) euros, pour compenser l'effet de débordement de l'accord VIA6.

La subvention visée à l'alinéa 1 est répartie entre les administrations locales selon les modalités visées à l'article 4 du décret précité.

Les montants au niveau consolidé par administration locale de la subvention visés à l'alinéa 1 sont repris à l'annexe 1, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Conformément à l'article 5 du décret du 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand octroie aux administrations locales, pour l'année 2022, à partir de l'article budgétaire SJ0-1SMC2GC-WT, allocation de base 1SM651, une subvention de pouvoir d'achat de 7 636 120,88 euros (sept millions six cent trente-six mille et quatre-vingt-huit cents).

La subvention visée à l'alinéa 1 est répartie entre les administrations locales selon les modalités visées à l'article 6 du décret précité.

Les montants au niveau consolidé par administration locale de la subvention visés à l'alinéa 1 sont repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 4.Conformément à l'article 7 du décret du 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand octroie aux administrations locales, à partir de l'article budgétaire SJ0-1SMC2GC-WT, allocation de base 1SM651, une subvention de qualité de 2 059 651,42 euros (deux millions cinquante-neuf mille six cent cinquante et un euros et quarante-deux cents).

La subvention visée à l'alinéa 1 est répartie entre les administrations locales selon les modalités visées à l'article 8, alinéa 1, du décret précité.

Les montants au niveau consolidé par administration locale de la subvention visés à l'alinéa 1 sont repris à l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 5.Les subventions visées aux articles 2, 3 et 4 sont des subventions de fonctionnement générales et ne sont pas soumises à des obligations de justification et de déclaration.

Art. 6.Conformément à l'article 11 du décret du 9 décembre 2022, l'Agence de l'Administration intérieure verse les montants de subvention visés aux articles 2, 3 et 4.

Dans l'alinéa 1, on entend par " Agence de l'Administration intérieure " : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap Binnenlands Bestuur " (Agence de l'Administration intérieure).

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 décembre 2022.

Art. 8.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Art. N2.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Art. N3.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)