Texte 2023015005
Article 1er.Une subvention d'un montant total de 9 969 082 euros est accordée aux sociétés de logement social dont la liste est annexée au présent arrêté pour la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux dans le cadre de la réalisation de projets de logement social novateurs. La Société flamande du Logement social, ci-après dénommée VMSW, est chargée de verser la subvention aux sociétés de logement social de la manière décrite à l'article 4, alinéa 1er.
Le montant de 9 969 082 euros est imputé à l'allocation de base 1QD681 de l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS du budget 2022 du ministère de la Communauté flamande et versé à la VMSW immédiatement après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est calculée en appliquant un forfait par habitation à chaque part des travaux innovants au sein du projet de logement social, en fonction du nombre de piliers appliqués. Le tableau de référence suivant est utilisé pour le calcul de la subvention :
| PILIERS LIES A L'HABITATION : (1) CONSTRUCTION CIRCULAIRE, (2) METHODES DE CONSTRUCTION NOVATRICES, (3) TECHNIQUES/CONCEPTS ENERGETIQUES NOVATEURS | ||||
| Description | 1 pilier | 2 piliers | A partir de 3 piliers | Unité de mesure |
| Démolition | 400 | 500 | 600 | par habitation |
| Fondations | 1 800 | 2 400 | 2 900 | par habitation |
| Eaux usées et eaux pluviales | 600 | 800 | 1 000 | par habitation |
| Gros oeuvre | 5 000 | 6 700 | 8 500 | par habitation |
| Façade + isolation | 3 200 | 4 200 | 5 300 | par habitation |
| Toiture + isolation | 1 500 | 2 000 | 2 500 | par habitation |
| Menuiseries extérieures | 1 800 | 2 400 | 3 000 | par habitation |
| Finition intérieure | 1 800 | 2 400 | 3 000 | par habitation |
| Planchers | 1 200 | 1 600 | 2 000 | par habitation |
| Cuisine | 800 | 1 200 | 1 500 | par habitation |
| Installations sanitaires | 1 200 | 1 600 | 2 000 | par habitation |
| Chauffage | 1 500 | 2 000 | 2 500 | par habitation |
| Ventilation | 800 | 1 000 | 1 200 | par habitation |
| Electricité + installation PV | 1 600 | 2 100 | 2 600 | par habitation |
| Aménagement extérieur | 800 | 1 100 | 1 400 | par habitation |
| AUTRES PILIERS : INTERVENTIONS VERT-BLEU, MOBILITE DURABLE, CONCEPTS METHODIQUES | ||||
| Description | 1 pilier | 2 piliers | 3 piliers | Unité de mesure |
| Interventions vert/bleu - espace extérieur | 350 | 450 | 550 | par habitation |
| Interventions vert/bleu - consommation d'eau | 750 | 1 000 | 1 250 | par habitation |
| Mobilité | 1 900 | 2 500 | 3 150 | par emplacement de parking non réalisé |
| Concepts méthodiques | 200 | 250 | 300 | par m2(à partir de 5 m2 et limité à 25 m2 par habitation) |
Les montants de subvention calculés représentent le montant maximal possible à recevoir par poste de travaux pour une habitation. Pour prétendre aux montants totaux de la subvention, le coût d'investissement réel doit être au moins le double du montant de la subvention indiqué. Si le coût d'investissement réel des postes de travaux est inférieur à cette limite minimale, la subvention est plafonnée à 50 % du coût d'investissement déclaré.
Art. 3.Les conditions suivantes doivent être remplies pour prétendre à la subvention visée à l'article 1er :
1°le projet de logement social novateur tel que décrit par le demandeur de projet dans la proposition de projet introduite doit être réalisé dans un délai de trois ans à compter du premier jour du mois suivant l'approbation du présent arrêté ;
2°au plus tard six mois après la réception des travaux, le demandeur de projet soumet à la VMSW un rapport final contenant au minimum les éléments suivants :
a)des explications quant aux principes de concept novateur et à l'expérience acquise autour du développement ;
b)l'exécution technique ;
c)la faisabilité financière ;
d)l'utilisation ultérieure pendant la location et le soutien des occupants ;
3°le demandeur de projet prévoit suffisamment d'activités de partage des connaissances, comme repris dans la proposition de projet soumise ;
4°le demandeur de projet participe à l'évaluation de l'appel à projets.
Le demandeur de projet qui ne respecte pas les conditions visées à l'alinéa premier doit payer une indemnité. Cette indemnité correspond au solde de la subvention versée, telle que visée à l'article 1er si cette subvention est amortie de manière linéaire chaque année pendant trente-trois ans.
Le demandeur de projet qui ne peut réaliser le projet de logement social novateur dans le délai mentionné à l'alinéa 1er, 1°, introduit une demande de prolongation auprès de l'Agence du Logement - Flandre, en indiquant l'état d'avancement du projet et en justifiant sa demande de prolongation du délai. Une prolongation de délai n'est accordée que si le retard est dû à un cas de force majeure.
Art. 4.La VMSW verse 80 % de la subvention allouée visée à l'article 1er au demandeur de projet lors de la commande des travaux et après réception de la lettre de commande. La VMSW verse le solde de la subvention après la réception provisoire des travaux.
Si des parties substantielles de la demande de projet n'ont pas été réalisées, la part correspondante de la subvention est récupérée.
Art. 5.Le montant du prêt, mentionné à l'article 5.44 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, pour le financement du projet de logement social novateur, ne peut dépasser la somme du plafond des prix, tel que déterminé en application de l'article 5.40 ou de l'article 5.41 de l'arrêté précité, et du montant de la subvention, mentionné dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Lors de la détermination du montant maximal du prêt, le montant de la subvention mentionné à l'alinéa premier est indexé sur le dernier indice ABEX publié, en prenant comme base l'indice ABEX de juillet 2022.
Art. 6.La décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général s'applique à la subvention visée à l'article 1er.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 16 décembre 2022.
Art. 8.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-03-2023, p. 34168)