Texte 2023010279
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'annexe 1reest remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Dans l`intitulé de l'annexe 2, du même arrêté, les mots " art. 61/3, § 2 " sont remplacés par les mots " art. 61/4 ".
Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2023, p. 60158)