Texte 2023010262
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Limburg " des sociétés de logement, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité " Limburg ", la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :
1°commune d'Alken : 0,80 % ;
2°commune d'As : 0,82 % ;
3°commune de Beringen : 6,02 % ;
4°commune de Bilzen : 2,98 % ;
5°commune de Bocholt : 1,57 % ;
6°commune de Looz : 0,83 % ;
7°commune de Bree : 1,83 % ;
8°commune de Diepenbeek : 1,60 % ;
9°commune de Dilsen-Stokkem : 3,15 % ;
10°commune de Genk : 11,88 % ;
11°commune de Gingelom : 0,66 % ;
12°commune de Halen : 0,74 % ;
13°commune de Ham : 1,26 % ;
14°commune de Hamont-Achel : 1,58 % ;
15°commune de Hasselt : 8,83 % ;
16°commune de Hechtel-Eksel : 1,04 % ;
17°commune de Heers : 0,52 % ;
18°commune de Herck-la-Ville : 0,98 % ;
19°commune de Herstappe : 0,02 % ;
20°commune de Heusden-Zolder : 3,72 % ;
21°commune de Hoeselt : 1,09 % ;
22°commune de Houthalen-Helchteren : 4,05 % ;
23°commune de Kinrooi : 1,72 % ;
24°commune de Kortessem : 0,93 % ;
25°commune de Lanaken : 1,98 % ;
26°commune de Bourg-Léopold : 2,04 % ;
27°commune de Lommel : 3,19 % ;
28°commune de Lummen : 1,17 % ;
29°commune de Maaseik : 4,10 % ;
30°commune de Maasmechelen : 5,95 % ;
31°commune de Nieuwerkerken : 0,43 % ;
32°commune d'Oudsbergen : 1,64 % ;
33°commune de Peer : 1,56 % ;
34°commune de Pelt : 3,16 % ;
35°commune de Riemst : 1,01 % ;
36°commune de Saint-Trond : 5,66 % ;
37°commune de Tessenderlo : 2,10 % ;
38°commune de Tongres : 4,32 % ;
39°commune de Fourons : 0,23 % ;
40°commune de Wellen : 0,52 % ;
41°commune de Zonhoven : 1,63 % ;
42°commune de Zutendaal : 0,69 %. ".
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.