5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Midwest-West " des sociétés de logement

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Midwest-West " des sociétés de logement, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité " Midwest-West ", la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :

1°commune d'Ardooie : 3,87 % ;

2°commune de Hooglede : 3,68 % ;

3°commune d'Ingelmunster : 3,82 % ;

4°commune d'Izegem : 12,34 % ;

5°commune de Langemark-Poelkapelle : 3,90 % ;

6°commune de Ledegem : 4,35 % ;

7°commune de Lichtervelde : 3,55 % ;

8°commune de Moorslede : 4,97 % ;

9°commune de Poperinge : 8,69 % ;

10°commune de Roulers : 32,02 % ;

11°commune de Staden : 4,69 % ;

12°commune de Torhout : 6,43 % ;

13°commune de Vleteren : 2,38 % ;

14°commune de Zonnebeke : 5,31 %. ".

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.