16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la professionnalisation de l'enseignement spécialisé dans le cadre du soutien à l'apprentissage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2023 et mise à jour au 01-08-2024)

Article 1er.§ 1. Une subvention totale de 530 000 euros au maximum est accordée aux services d'encadrement pédagogique, dont les coordonnées sont reprises à l'annexe 1 au présent arrêté, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GN-WT, allocation de base 1FG322 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022.

Le montant de la subvention pour le remboursement des frais de personnel et de fonctionnement des services d'encadrement pédagogique ne dépassera pas 505 000 euros. Sur la base du nombre d'écoles que chaque service d'encadrement pédagogique indique dans la demande de projet, le montant sera réparti entre les services d'encadrement pédagogique comme suit :

1°Consultation des petits Dispensateurs d'enseignement : 45 000 euros au maximum ;

2°Enseignement provincial flamand : 90 000 euros au maximum ;

3°Association d'enseignement des villes et communes : 110 000 euros au maximum ;

4°GO! Enseignement de la Communauté flamande : 130 000 euros au maximum ;

5°Enseignement catholique flamand : 130 000 euros au maximum.

La demande de projet est intégralement reprise à l'annexe 3 du présent arrêté.

Le montant de la subvention en compensation des activités interréseaux des services d'encadrement pédagogique mises en place dans le cadre du projet visé à l'article 2, s'élève au maximum à 25 000 euros pour l'ensemble des services d'encadrement pédagogique. Ce montant sera réparti à parts égales entre les services d'encadrement pédagogique.

§ 2. Une subvention totale de 560 000 euros au maximum est accordée aux établissements d'enseignement, dont les coordonnées sont reprises à l'annexe 2 au présent arrêté, à charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GN-WT, allocation de base 1FG322 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2022. Les corrections techniques de l'annexe 2 peuvent être réglementées par arrêté ministériel.

Le montant de la subvention par établissement d'enseignement, dont les coordonnées figurent à l'annexe 2 au présent arrêté, ne dépasse pas 40 000 euros.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1 doit être utilisée pour les coûts liés au projet " objectifs élevés pour l'enseignement spécialisé ", comme indiqué dans la demande de projet des services d'encadrement pédagogique, y compris l'implication des écoles en tant que groupe cible du projet.

Les services d'encadrement pédagogique et les établissements d'enseignement accomplissent au moins les tâches telles que visées dans le chapitre " répartition des tâches " dans la demande de projet.

Les écoles d'enseignement spécialisé reprises à l'annexe 2 associent les écoles d'enseignement ordinaire aux réseaux d'apprentissage s'il existe une coopération structurelle avec ces écoles dans le cadre de ce projet.

Art. 3.La subvention visée à l'article 1 se rapporte à la période du 19 décembre 2022 au [1 31 août 2025]1.

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(1AGF 2024-05-17/50, art. 1, 002; En vigueur : 11-08-2024)

Art. 4.La réalisation du projet mentionné à l'article 2 contribuera à l'objectif ou aux objectifs suivants de l'Autorité flamande :

1°renforcer la coopération entre l'enseignement ordinaire et l'enseignement spécialisé ;

2°défier les élèves à leur niveau, y compris dans l'enseignement spécialisé.

Art. 5.1° Une première tranche de 80 % est payée après l'approbation du présent arrêté et de l'engagement des moyens ;

2°Le solde de la subvention ne peut être versé qu'après l'approbation par la division compétente du rapport final, tel que mentionné à l'article 6, § 1, et après présentation d'un rapport financier démontrant que les dépenses ont été effectuées dans le délai visé à l'article 3. Le bénéficiaire met ces documents à la disposition de la division de la Politique horizontale sous forme numérique au plus tard le [1 31 octobre 2025 ]1 ;

3°Les documents justificatifs doivent être présentés conformément aux directives du Département de l'Enseignement et de la Formation ;

4°La subvention est versée sur les numéros de compte des services d'encadrement pédagogique et des établissements d'enseignement dont les coordonnées figurent aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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(1AGF 2024-05-17/50, art. 2, 002; En vigueur : 11-08-2024)

Art. 6.§ 1 Les bénéficiaires remettent un rapport final conjoint du projet au plus tard le [1 31 octobre 2025 ]1. Il contient une description détaillée de la mise en oeuvre du projet et un résumé des principales conclusions. Le subventionneur peut disposer librement du rapport final et peut demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la mission sur un support informatique/électronique.

§ 2. Les bénéficiaires soumettent un rapport intermédiaire au plus tard le 30 septembre 2023. Le rapport intermédiaire décrit l'état d'avancement du projet, en identifiant les succès et les goulets d'étranglement en vue d'une optimisation accrue du projet au cours de la deuxième année du projet. Dans le rapport intermédiaire, les bénéficiaires indiquent également comment ils ont aligné leur action sur d'autres initiatives de soutien à l'apprentissage.

§ 3. En collaboration avec le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, les bénéficiaires organisent des activités de diffusion pour le projet mentionné à l'article 2, à déterminer en concertation avec les bénéficiaires.

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(1AGF 2024-05-17/50, art. 3, 002; En vigueur : 11-08-2024)

Art. 7.Le projet est suivi et, si nécessaire, adapté par la division compétente au sein du Département de l'Enseignement et de la Formation.

Art. 8.Toute la correspondance, les consultations et les paiements entre la Division de la Politique horizontale et les bénéficiaires sont organisés par l'intermédiaire du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, Département de l'Enseignement et de la Formation, Division de la Politique horizontale, Boulevard Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles.

Art. 9.Afin de promouvoir le caractère reconnaissable de l'Autorité flamande en tant qu'organisme subventionnaire, les bénéficiaires sont tenus d'utiliser dans chaque communication relative au projet subventionné visé à l'article 2, sur tout support d'information, le logo de l'Autorité flamande. Les logos standard se trouvent sur le site web de l'Autorité flamande.

Art. 10.Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'administration et au contrôle budgétaire, les bénéficiaires acceptent le contrôle de l'exécution du projet visé à l'article 2, par les fonctionnaires délégués de l'Autorité flamande et/ou de la Cour des Comptes.

Art. 11.Les bénéficiaires rembourseront immédiatement le montant ou une partie de la subvention octroyée si le subventionneur constate que les conditions d'octroi ont été remplies de manière incomplète, négligente, n'ont pas été remplies ou n'ont pas été remplies à temps, ou si la subvention a été utilisée à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été octroyée.

Art. 12.Le subventionneur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage à des biens et à des personnes qui résulte directement ou indirectement de l'exécution de la mission visée à l'article 2.

Art. 13.Les annexes au présent arrêté en font partie intégrante. Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand peut apporter des corrections techniques au présent arrêté ou à ses annexes.

Art. 14.Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Liste des services d'encadrement pédagogique à charge du crédit, inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GN-WT, allocation de base 1FG322 de l'exercice budgétaire 2022.

Art. N2.Annexe 2. Liste des établissements d'enseignement à charge du crédit, inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GN-WT, allocation de base 1FG322 de l'exercice budgétaire 2022.