30 JANVIER 2023. - Arrêté de l'administrateur général déléguant certaines compétences aux membres du personnel de l'agence Vlaamse Belastingdienst (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2023 et mise à jour au 30-06-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-3-2023
Numéro: 2023010132
Page: 28134
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-01-30/01
Entrée en vigueur / Effet: 07-03-2023
Texte modifié: 2022033993
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2023-05-23/07, art. 65, 002; En vigueur : 30-06-2023>

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