Lex Iterata

25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-3-2023
Numéro: 2023010124
Page: 31785
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-11-25/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex