Lex Iterata

Texte 2023010122

15 JUIN 2021. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2023
Numéro
2023010122
Page
34383
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-15/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex