Lex Iterata

Texte 2023010121

23 MARS 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2023
Numéro
2023010121
Page
31788
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex