Lex Iterata

Texte 2023010074

24 DECEMBRE 2020. - Loi relative au travail associatif. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2023
Numéro
2023010074
Page
32125
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-12-24/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex