Texte 2023010071
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, est remplacé par ce qui suit :
` Le quota annuel est de :
3,5 % pour l'année 2013;
3,8 % pour l'année 2014;
4,5 % pour l'année 2015;
8,2 % pour l'année 2016;
7,8 % pour l'année 2017;
8,5 % pour l'année 2018;
9,2 % pour l'année 2019;
10 % pour l'année 2020;
10,8 % pour l'année 2021;
14,7 % pour l'année 2022;
18,5 % pour l'année 2023;
19,6 % pour l'année 2024;
20,6 % pour l'année 2025;
20,6 % pour l'année 2026;
20,6 % pour l'année 2027;
20,6 % pour l'année 2028;
20,6 % pour l'année 2029;
20,6 % pour l'année 2030.`
Art. 2.Le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.