14 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-2-2023
- Numéro
- 2023010058
- Page
- 24518
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-2023
- Texte modifié
- 2016003257
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 4, § 2, al. 3, de l'arrêté royal du 1 avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, la mention " 50% " est remplacée par la mention " Entre 40% et 60%, à définir par la Loterie Nationale en fonction des nécessités de financement du fonds, " .
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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