Lex Iterata

Texte 2023010058

14 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-2-2023
Numéro
2023010058
Page
24518
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-14/03
Entrée en vigueur / Effet
22-02-2023
Texte modifié
2016003257
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4, § 2, al. 3, de l'arrêté royal du 1 avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale, la mention " 50% " est remplacée par la mention " Entre 40% et 60%, à définir par la Loterie Nationale en fonction des nécessités de financement du fonds, " .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.