Lex Iterata

Texte 2023010023

6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
24-1-2023
Numéro
2023010023
Page
8834
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-10-06/21
Entrée en vigueur / Effet
03-02-2023
Texte modifié
1882022801
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, tel qu'inséré par le décret du 14 juillet 1994 et remplacé par le décret du 23 juin 2016, l'alinéa 2 est complété par les mots " ainsi qu'en vue de lutter contre la propagation des maladies de la faune sauvage ".