6 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-1-2023
- Numéro
- 2023010023
- Page
- 8834
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-06/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-2023
- Texte modifié
- 1882022801
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 2ter de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, tel qu'inséré par le décret du 14 juillet 1994 et remplacé par le décret du 23 juin 2016, l'alinéa 2 est complété par les mots " ainsi qu'en vue de lutter contre la propagation des maladies de la faune sauvage ".
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