Lex Iterata

Texte 2023010020

20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-3-2023
Numéro
2023010020
Page
29206
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-20/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex