Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 42/2, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 15 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " 335, 06 EUR " sont remplacés par les mots " 410,06 euros ".
b)au 2°, les mots " 2,5 p.c. " sont remplacés par les mots " 3 p.c. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 .
Art. 4.Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.