Texte 2023010012

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté 2022/2402 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
21-2-2023
Numéro
2023010012
Page
24375
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-22/22
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
1994031506
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 42/2, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française, inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 15 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :

a)au 1°, les mots " 335, 06 EUR " sont remplacés par les mots " 410,06 euros ".

b)au 2°, les mots " 2,5 p.c. " sont remplacés par les mots " 3 p.c. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 .

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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