24 MARS 2022. - Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à labrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à létablissement dune politique de données ouvertes

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 8-2-2023
Numéro: 2022A43191
Page: 21397
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-03-24/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 201720407920172040782017031098
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