Texte 2022A43142
Art. M1.
"Chapitre VII bis - Durabilité du secteur de l'aviation
Art. 25/1. § 1er. L'Etat octroie à skeyes une subvention de 2,745 millions d'euros pour le financement de projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable. Ces projets visent à promouvoir les concepts de CCO (continuous climb operations), CDO (continuous descent operation) et " green approach " et à mettre en oeuvre un système tarifaire " plus vert " pour les redevances des services de navigation aérienne terminaux.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est versée à skeyes au plus tard le 31 décembre 2022.
Art. 25/2. § 1. skeyes transmet au ministre le 31 janvier 2023 au plus tard une feuille de route, préalablement agréée entre le ministre et skeyes, portant sur la mise en oeuvre des projets identifiés à l'art 25/1, § 1, sans que ceux-ci ne portent atteinte à la sécurité du trafic aérien.
La feuille de route comprend, entre autres :
- le planning pluriannuel de développement et de mise en oeuvre des concepts, des procédures et des outils opérationnels nécessaires à la mise en oeuvre progressive de techniques d'approche plus durables ;
- les étapes importantes prévues en 2023 ;
- l'estimation budgétaire des projets qui seront financées par la subvention.
§ 2. skeyes procède à une évaluation annuelle de la mise en oeuvre de la feuille de route et des résultats des projets réalisés. Cette évaluation est transmise au ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année accompagnée d'une description des étapes importantes prévues l'année suivante.
Le cas échéant la feuille de route peut être adaptée après concertation entre skeyes et le ministre.
§ 3. La subvention visée à l'article 25/1, § 1er sera utilisée pour financer les projets repris dans la feuille de route.
§ 4. Les pièces justificatives relatives à l'utilisation de la subvention sont transmises chaque année avant le 31 décembre au SPF Mobilité et Transport.
skeyes fournit toute autre information supplémentaire que le SPF Mobilité et Transports jugera nécessaire pour s'assurer que la subvention a été utilisée aux fins pour lesquels elle a été octroyée.
Les montants non justifiés, ne répondant pas aux dispositions du présent chapitre, ou non utilisés cinq ans après la date de versement de la subvention seront remboursés par skeyes Le montant de la subvention sera utilisé à hauteur de minimum 65% au 31 décembre 2024.