Lex Iterata

Texte 2022A43141

21 DECEMBRE 2022. - Sixieme modification au troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
30-12-2022
Numéro
2022A43141
Page
103042
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-21/18
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2022
Texte modifié
2014A14282
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 40/3 du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, inséré par la deuxième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes, un paragraphe 6 sera inséré, rédigé comme suit:

`' § 6. De la dotation visée au § 1 25 millions d'euros sont assimilés à une augmentation du capital de skeyes pour atténuer l'impact de la pandémie de COVID-19 de skeyes et en vue de garantir la pérennité et capacité opérationnelle et financière de l'entreprise publique.

skeyes inscrit ce montant intégralement sur le poste du bilan n° 100 "Capital souscrit" des comptes annuels portant sur l'exercice 2022.