Lex Iterata

Texte 2022A20938

19 MAI 2022. - Arrêté de l'Administrateur général portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, relatif à l'appel général, y compris le cadre décisionnel, à la programmation et à l'octroi des promesses de subvention pour le taux de subvention au revenu en 2022 sur la base des données du guichet local d'accueil de la petite enfance.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
2-9-2022
Numéro
2022A20938
Page
65855
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-19/10
Entrée en vigueur / Effet
19-05-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)